Conditions générales d'utilisations

PRÉAMBULE
‍Leomed Technologies Inc. une société par actions incorporée sous l’égide de la Loi sur les sociétés par actions, RLRQ, C. S-31.1, dont les bureaux sont situés au 400-233 boul. Frontenac Ouest, Thetford Mines, province de Québec, G1K3A6 (« LEOMED ») exploite la plateforme LeoMed (la « PLATEFORME ») accessible à l’adresse https://leomed.co ainsi que sur les applications mobiles LeoMed (les « APPLICATIONS »).

Les présentes Conditions Générales de Service sont applicables de plein droit aux prestations et services fournis par LEOMED à ses CLIENTS dans le cadre de son activité. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales d’achat sauf application des dispositions d’ordre public prévues par la Loi.

‍ARTICLE 1. DÉFINITIONS
1.1.        
Les termes listés ci-après auront, dans le cadre des présentes CGU, les définitions suivantes:

« PROFIL »: désigne l’interface d’administration mise à disposition du CLIENT par LEOMED. Grâce au PROFIL, le CLIENT peut procéder à la personnalisation des informations le concernant, définir les droits d’administration et d’accès des DOSSIERS PATIENTS et niveaux de sécurité pour la création de DOSSIERS PATIENTS, leur modification, leur publication, etc.  

« COMPTE » : désigne le compte du CLIENT sur la PLATEFORME permettant d’accéder aux SERVICES commandés suivant les choix identifiés dans les Conditions Particulières. L’accès au COMPTE se fait grâce aux IDENTIFIANTS du CLIENT. Un COMPTE peut également résulter de la création, par un UTILISATEUR, d’un PROFIL afin de profiter des SERVICES FREEMIUM.

« CRÉATIONS » : désigne toute création intellectuelle réalisée spécifiquement par LEOMED dans le cadre de l’exécution des SERVICES, tels que notamment les logiciels, codes, documents, rapports, analyses, études, manuels, visuels, maquettes, illustrations, dessins, fruits des travaux réalisés dans le cadre des SERVICES, y compris leurs supports quels que soient leurs natures. Les éléments susvisés peuvent être logiciels, graphiques, rédactionnels, sonores, audiovisuels, visuels, etc.

« PATIENT »: désigne l’individu dont les données sont importées par le CLIENT dans un DOSSIER PATIENT afin de profiter des SERVICES.

« CLIENT » : désigne l’individu, l’établissement, l’entreprise, l’institution, l’organisme ou la clinique ayant souscrit à l’une des offres proposées par LEOMED, dont notamment l’octroi d’une ou plusieurs licences d’utilisation de la PLATEFORME, et s’étant vu octroyé un ou plusieurs PROFILS utilisateurs en vue d’utiliser les SERVICES.

« DOSSIER PATIENT »: désigne le répertoire électronique accessible via un ou plusieurs PROFIL(S) au sein duquel le CLIENT importe et/ou produit les données et/ou informations personnelles du PATIENT afin de profiter des SERVICES et rendues accessibles par le CLIENT à tout ou partie des différentes catégories d’UTILISATEURS suivant l’offre souscrite par le CLIENT et les licences proposées par ce dernier.

« PLATEFORME » : désigne la plateforme éditée par LEOMED ainsi que toutes ses composantes graphiques, sonores, visuelles, logicielles, et textuelles. La PLATEFORME est la propriété exclusive de LEOMED. Elle est accessible à l’adresse https://leomed.co
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« SERVICES »: désigne l’ensemble des services proposés par LEOMED via la PLATEFORME. Les Services sont détaillés à l’article 4 des présentes.

« UTILISATEURS » : désigne l’ensemble des catégories d’utilisateurs de la PLATEFORME. Sont ainsi considérés comme UTILISATEURS les CLIENTS, leurs préposés et/ou employés ainsi que les PATIENTS.

« IDENTIFIANTS » : désigne le code confidentiel d’identification et le mot de passe permettant l’accès au COMPTE. Ces Identifiants sont fournis par LEOMED et sont à l’usage exclusif du CLIENT qui en est seul responsable.

« INFORMATIONS CONFIDENTIELLES » : désigne (i) les informations protégées (détenues par la Partie divulgatrice ou une tierce partie envers laquelle la partie divulgatrice a une obligation de non-divulgation), notamment toute information, tout savoir-faire et tout logiciel, comprenant sans que cette liste soit exhaustive son code source et toute traduction, compilation, copie partielle et œuvre dérivée ; (ii) toute information désignée comme étant confidentielle au moment de sa divulgation à la partie destinataire, ou lorsqu’elle est transmise à l’oral, identifiée comme étant confidentielle et consignée sous forme écrite ou autre forme matérielle (y compris électronique) comprenant un avis de confidentialité clairement stipulé et transmis à la partie destinataire dans un délai de trente (30) jours suivant la divulgation ; (iii) toute information devant, au vu des circonstances de la divulgation, être traitée de bonne foi comme étant protégée et confidentielle.

« JOURS OUVRÉS » : désigne tous les jours de 9h à 17h sauf le samedi, le dimanche et les jours fériés au Québec.

« SERVICE PREMIUM » : désigne le service permettant au CLIENT d’accéder à l’ensemble des SERVICES de la PLATEFORME dans la limite de contraintes techniques et suivant les niveaux de service détaillés lors de la souscription dans les Conditions Particulières. Le SERVICE PREMIUM comportera une série d’options activables par le CLIENT.

« SERVICES COMPLEMENTAIRES » : désigne les services optionnels présentés dans les Conditions Particulières activables directement par le CLIENT à partir de son PROFIL et faisant l’objet de conditions contractuelles spécifiques.

‍« SERVICE FREEMIUM » : désigne l’offre gratuite proposée aux CLIENTS. Pour souscrire au SERVICE FREEMIUM, les CLIENTS sont invités à valider les Conditions Générales de Service FREEMIUM accessibles à l’adresse https://leomed.co/terms-and-conditions-freemium.
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‍ARTICLE 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

‍2.1.        
Le CONTRAT est composé des documents contractuels suivants :
a) Les Conditions Particulières incluant le cas échéant des Conditions Spécifiques encadrant les SERVICES COMPLÉMENTAIRES;
b) Les Conditions générales de service en vigueur suivant les dispositions de l’article 3 des présentes;
c) Les Conditions générales d’utilisation (« CGU ») en vigueur accessibles à l’adresse https://leomed.co/terms-and-conditions.

2.2.        
Il est entendu que ces documents contractuels s’expliquent et s’interprète de façon globale et mutuelle, chacun étant réputé faire partie d’un tout. Toutefois en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus.

‍ARTICLE 3. OBJET – MODIFICATION

3.1.        
Les présentes Conditions Générales de Service ont pour objet de définir les droits et modalités d’utilisation de la PLATEFORME et des SERVICES associés.

3.2.        
LEOMED se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions générales de services. Ces modifications seront portées à la connaissance du CLIENT par tout moyen trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des changements. En cas de modifications substantielles des présentes, il convient de distinguer les occurences suivantes:
a) soit le CLIENT consent auxdites modifications substantielles auquel cas celles-ci entreront automatiquement en vigueur trente (30) jours à compter de la notification sans autre formalité;
b) soit le CLIENT refuse les modifications substantielles, auquel cas, pour les engagements souscrits à durée déterminée et concernés par les modifications substantielles, les conditions contractuelles applicables au jour de l’engagement initial seront maintenues jusqu’au terme de l’engagement.

3.3.        
En cas d’engagements à durée indéterminée concernés par les modifications substantielles, le CLIENT dispose de la faculté de résiliation anticipée du CONTRAT sans frais par simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de trente (30) jours à compter de la notification. Dans cette hypothèse, le CLIENT s’engage à verser à LEOMED les sommes correspondantes aux SERVICES utilisés jusqu’au jour de la prise d’effet de la résiliation, le cas échéant calculées au prorata de l’engagement initial et de la période écoulée.
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ARTICLE 4. DROITS D’UTILISATION

‍4.1.        
LEOMED concède au CLIENT une licence d’utilisation non exclusive et non cessible de la PLATEFORME et des SERVICES associés, suivant les stipulations des Conditions Particulières. Il est précisé que cette licence d’utilisation est accordée en contrepartie du paiement par le CLIENT des sommes détaillées dans les Conditions Particulières.

4.2.        
Le CLIENT ne pourra en aucun cas céder, transférer, déléguer ou sous-licencier un tiers directement ou indirectement de quelque manière que ce soit sans l’accord écrit préalable de LEOMED.

4.3.        
Sauf dans le cadre autorisé par la loi, impossible à exclure par consentement mutuel des PARTIES, il est interdit au CLIENT :
a) de tenter de copier, modifier, reproduire, créer toute œuvre dérivée, altérer, créer un miroir, republier, télécharger, afficher, transmettre ou distribuer l’ensemble ou toute partie des composantes de la PLATEFORME et/ou des SERVICES sous toute forme, sur tout support ou par le biais de tout moyen que ce soit;
b) de tenter de décompiler, désassembler, effectuer toute rétro-ingénierie ou rendre compréhensible de toute autre manière l’ensemble ou une partie des SERVICES, des SOLUTIONS et de la PLATEFORME;
c) d’accéder à l’ensemble ou une partie des SERVICES dans le but de concevoir une application ou un service concurrent;
d) d’accéder aux SERVICES sous forme de code source ou de codage déverrouillé avec commentaires;
e) de tenter de toute manière que ce soit de supprimer, contourner toute Mesure de Protection Technique (« MPT »), ni utiliser ou fabriquer dans une optique de vente ou de location, importer, distribuer, vendre ou louer, proposer à la vente ou à la location, promouvoir la vente ou la location ou détenir à des fins d’utilisation privée ou commerciale tout moyen servant à faciliter la suppression ou le contournement non-autorisé des MPT;
f) d’utiliser les SOLUTIONS et SERVICES afin de prodiguer des services à des tiers autre que des PATIENTS ou octroyer sous licence, vendre, louer, céder, affecter, distribuer, afficher, divulguer, exploiter commercialement ou rendre les SERVICES disponibles de toute autre manière à toute tierce partie autre qu’un PATIENT.

4.4.        
Le CLIENT s’engage à mettre en œuvre tout ce qui est raisonnable pour empêcher tout accès, ou utilisation non autorisée de la PLATEFORME et/ou des SERVICES associés et, dans le cas d’un tel accès ou utilisation non autorisée, d’en aviser LEOMED dans les plus brefs délais.

‍ARTICLE 5. MODALITÉS D’ACCÈS

5.1.        
L’accès à la PLATEFORME et aux SERVICES donne lieu à l’ouverture d’un compte à partir des identifiants, ouverture qui sera effectuée soit directement par le CLIENT sur la PLATEFORME, soit par LEOMED à partir des renseignements fournis.

5.2.        
En toute hypothèse, le CLIENT devra s’assurer de l’exactitude des informations et signaler à LEOMED lorsque celles-ci doivent être mises à jour.

5.3.        
Dans le cas où les informations relatives à l'inscription du CLIENT ne seraient pas actualisées, complètes et/ou exactes, LEOMED se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement l’accès du CLIENT, sans délai ni préavis, après une demande de rectification demeurée sans réponse.

5.4.        
Le CLIENT s’oblige à tenir les IDENTIFIANTS rigoureusement secrets, à prendre toute mesure pour en préserver la confidentialité, et à avertir LEOMED en cas d’une utilisation non autorisée de son COMPTE, dès qu’il en aura connaissance. De convention expresse entre les PARTIES, toutes opérations effectuées au moyen des IDENTIFIANTS du CLIENT sont réputées émaner du CLIENT, qui en assure seul la garde.

5.5.        
Il est convenu entre les PARTIES que tout manquement au présent article pourra entraîner la résiliation de plein droit du CONTRAT.

5.6.        
Par ailleurs, le CLIENT déclare avoir été informé que LEOMED peut refuser l’ouverture d’un COMPTE et donc l’accès à la PLATEFORME et aux SERVICES :
a) à un CLIENT ayant fait l’objet d’un contrat avec LEOMED résilié depuis moins d’un an, suite à un manquement à ses obligations contractuelles;
b) à un CLIENT n’ayant pas intégralement réglé les sommes dont il pourrait être débiteur vis-à-vis de LEOMED au titre d’un précédent engagement;
c) pour tout autre motif, selon l’exercice raisonnable de sa discrétion.

‍ARTICLE 6. MODALITÉS D’UTILISATION

‍6.1. Obligations du CLIENT
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6.1.1.    
Dans le cadre de l'utilisation de la PLATEFORME, le CLIENT s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des PATIENTS et des tiers et les dispositions du présent CONTRAT en ce compris les CGU accessibles à l’adresse https://leomed.co/terms-and-conditions et toute stipulation contractuelle conclue en vue de l’encadrement des SERVICES COMPLÉMENTAIRES activés par le CLIENT.

6.1.2.    
En tout état de cause, il est rappelé que le CLIENT utilise la PLATEFORME et les SERVICES sous sa responsabilité entière et exclusive. Le CLIENT est notamment seul responsable des DOSSIERS PATIENTS diffusés via la PLATEFORME et de ses relations avec les PATIENTS et les UTILISATEURS, LEOMED ayant, dans ce cadre, le rôle de simple intermédiaire technique.

6.1.3.    
Afin de permettre à LEOMED d’accomplir les SERVICES dans les meilleures conditions, le CLIENT s’engage en outre à :
a) coopérer avec LEOMED sur toutes questions liées aux SERVICES;
b) fournir à LEOMED, à sa demande, tous les documents et informations en sa possession et utiles pour la réalisation des SERVICES;
c) prendre en charge les prestations de maintenance corrective après acceptation du devis établi par LEOMED lorsque ces prestations complémentaires interviennent du fait de tout dysfonctionnement qui serait la conséquence : i) du non-respect par le CLIENT des obligations mises à sa charge au titre des présentes et notamment d’une mauvaise utilisation de la PLATEFORME ou des SERVICES; ii) de l’utilisation de la PLATEFORME ou des SERVICES par un tiers non autorisé; iii) de la carence du CLIENT dans la formation de son personnel; iv) de l’absence de précisions suffisantes dans tout rapport d’erreur adressé à LEOMED;
d) prendre connaissance des notifications qui lui sont adressées via son PROFIL;
e) effectuer une sauvegarde régulière de ses données, le cas échéant, incluant les DOSSIERS PATIENTS;
f) autoriser LEOMED à utiliser à des fins de communication ou de promotion commerciale, son nom, sa raison sociale, son logo et un exemple de message au titre de «Référence client» sans aucune rétribution de la part de LEOMED;
g) autoriser LEOMED à faire état de témoignages dont le contenu et les modalités de présentation seront définis en concertation entre les PARTIES;
h) suivre tout programme de formation recommandé par LEOMED avant d’utiliser les outils mis à sa disposition.

‍6.2. Non-respect des dispositions de l’article 6.1

6.2.1.    
Il est convenu entre les PARTIES que tout manquement au présent article pourra entraîner la suspension temporaire ou la résiliation de plein droit du CONTRAT.

6.2.2.    
En tout état de cause, il est rappelé que le CLIENT demeurera tenu de payer l’intégralité des sommes fixées aux Conditions Particulières, et à publier ou faire publier, au choix de LEOMED, un communiqué ou autre information mettant hors de cause LEOMED et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être sollicités par LEOMED du fait du manquement aux présentes et de l’atteinte à son image et à sa réputation.

6.2.3.    
Enfin, en cas de réception par LEOMED de plaintes et/ou de réclamations et/ou de notifications directement adressées par des PATIENTS ou toute autorité administrative et judiciaire suite à l’utilisation par le CLIENT des SERVICES, il est expressément convenu entre les PARTIES que le CLIENT supportera l’intégralité du coût du traitement interne ou externe de ses plaintes et/ou réclamations et/ou notifications, incluant les frais d’avocat raisonnablement engagés par celle-ci.

‍ARTICLE 7. OBLIGATIONS DE LEOMED

7.1.        
Il est expressément convenu entre les Parties que LEOMED est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat;

7.2.        
D’une manière générale, LEOMED ne saurait garantir que l’utilisation de la PLATEFORME et des SERVICES générera une augmentation de chiffre d’affaires, d’efficacité mesurable ou d’optimisation quelconque des activités du CLIENT.

‍7.3.  Accessibilité / Disponibilité
7.3.1.    
La PLATEFORME et les SERVICES associés sont accessibles 24H/24H, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de LEOMED et sous réserve des éventuelles pannes et interventions nécessaires au bon fonctionnement des SERVICES.

7.3.2.    
En effet, LEOMED met tous les moyens raisonnables en œuvre pour garantir la disponibilité de la PLATEFORME, objet des présentes, et qu’elle puisse être accessible par le CLIENT. À ce titre, LEOMED garantit une disponibilité des DOSSIERS CLIENTS de 99% par mois. Cette disponibilité est mesurée par LEOMED et communiquée au CLIENT via le PROFIL. La disponibilité est définie par LEOMED comme étant la capacité de la PLATEFORME à servir les requêtes (APIs) des UTILISATEURS sur un DOSSIER PATIENT déjà intégré. Elle ne prend donc pas en compte les cas éventuels de dépassement des quotas ou de données mal ou partiellement intégrées.

7.3.3.    
Toutefois, LEOMED ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et/anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

7.3.4.    
Il est par ailleurs précisé que LEOMED peut être amenée à interrompre l’accès à tout ou partie des Services pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

7.3.5.    LEOMED informe, par tous moyens et au moins 15 jours à l’avance, le CLIENT de la survenance des opérations de maintenance évolutive ayant un impact sur la disponibilité des SERVICES.

7.3.6.    Dans ces hypothèses, LEOMED ne pourra être redevable d’aucune indemnité ou de dommages-intérêts vis-à-vis du CLIENT, à quelque titre que ce soit.

7.4. Support
7.4.1.    
LEOMED met également à disposition du CLIENT un service d’assistance disponible à l’adresse mail support@leomed.co selon les plages horaires suivantes: 9h – 17h.

‍7.5. Maintenance évolutive
7.5.1.    LEOMED assure la maintenance évolutive de la PLATEFORME et informera le CLIENT via son COMPTE ou par tout moyen préalablement au passage d’une nouvelle version d’un ou plusieurs SERVICES. Il est rappelé que le CLIENT ne dispose en aucun cas d’un droit au maintien de versions antérieures.

‍7.6. Sécurité
7.6.1.    LEOMED s’engage à prendre des moyens commercialement raisonnables pour :
a) assurer une sécurité logique et physique de ses systèmes d’information;
b) réduire au minimum le risque d'une infraction de sécurité.

7.6.2.    
Afin de mesurer objectivement la sécurité de la PLATEFORME, le CLIENT pourra faire réaliser à ses frais des audits de sécurité de la PLATEFORME incluant des tests d’intrusions, dans le respect des conditions prévues au présent article et dans la limite de 1 audit par an:
a) le CLIENT devra obtenir l’accord écrit de LEOMED au minimum 15 jours avant la réalisation de l’audit;
b) le CLIENT s’engage à respecter lors de l’audit les conditions générales du fournisseur d’infrastructure (IaaS) qui héberge son DOMAINE. LEOMED communiquera sur demande les conditions générales concernées;
c) le CLIENT devra communiquer toutes les informations utiles relatives au test d’intrusion et notamment : Les coordonnées de l’auditeur et des personnes responsables de l’audit, les adresses IP utilisées pour conduire les tests d’intrusion les outils utilisés pour le test.
d) le CLIENT ne pourra réaliser des tests d’intrusion qu’à partir de ses IDENTIFIANTS;
e) les opérations d’audit ne devront pas comporter d’actions pouvant potentiellement endommager l’infrastructure hébergeant le DOMAINE ni interférer avec les autres DOMAINES ou SERVICES procurés par LEOMED aux autres CLIENTS.

7.6.3.    
Les informations obtenues au cours de l’audit sont des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES.

7.6.4.    
Si le CLIENT fait appel à un auditeur externe, ce dernier devra s’engager par écrit au respect des conditions fixées au présent article.

7.6.5.    
Le CLIENT s’engage à communiquer gratuitement le rapport d’audit à LEOMED qui pourra présenter ses observations à toute partie impliquée, y compris toute autorité administrative ou Cour de justice.

‍7.7. Conservation des données
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7.7.1.    
LEOMED respecte les durées légales de conservation de ses données des CLIENTS.  

7.7.2.    
Par ailleurs, concernant les données générées dans le cadre des SERVICES (DOSSIERS PATIENTS, statistiques, reporting etc.) et dont le CLIENT est propriétaire, LEOMED n’est tenue à aucune obligation de conservation desdites données, le CLIENT étant seul responsable de procéder à des sauvegardes régulières, par tout moyen qui lui est accessible.

7.7.3.    
En cas de résiliation du CONTRAT, les modalités de suppression des données sont détaillées à l’article 15.4 des présentes.

‍ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ

8.1.        
Le CLIENT ne pourra engager la responsabilité de LEOMED dès lors que lorsqu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le manquement allégué et que LEOMED n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de LEOMED ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.
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8.2.        
Par ailleurs, suivant les dispositions des CGU accessibles à l’adresse https:/leomed.co/terms-and-conditions, lesquelles sont réputées faire partie intégrante des présentes, il est rappelé que LEOMED décline toute forme de responsabilité en cas :
a) d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la PLATEFORME;
b) d’usage de la PLATEFORME non conforme et non prévue aux présentes CGU;
c) d’impossibilité d'accéder temporairement à la PLATEFORME liée à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de LEOMED;
d) d’attaques virales;
e) de DOSSIERS PATIENTS incomplets, non actualisés ou erronés diffusés par un CLIENT;
f) de défaillance d’un CLIENT dans ses relations avec un/des PATIENT(S);
g) d’inadéquation des SERVICES avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le CLIENT dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité ;

8.3.        
D’une manière générale, LEOMED ne saurait garantir que l’utilisation du SERVICE PREMIUM générera une augmentation de chiffre d’affaires et n’engage nullement sa responsabilité pour tout dommage indirect et par exemple, sans limiter la généralité de ce qui précède, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un PATIENT ou d’un tiers, ou action intentée par un PATIENT ou un tiers contre le CLIENT ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le CLIENT est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à LEOMED ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME et des SERVICES associés.

8.4.        
Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre LEOMED et le CLIENT. Les PARTIES reconnaissent que le prix des SERVICES fixé dans les Conditions Particulières reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite ci-devant.

8.5.        
Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution ou de résiliation des présentes constatées par une décision judiciaire devenue définitive.

‍ARTICLE 9. NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL
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9.1.        
Chacune des PARTIES renonce à engager ou faire travailler, directement ou par personnel interposé, tout collaborateur de l’autre PARTIE. Cet engagement est valable pendant toute la durée du CONTRAT et pendant une durée minimum de deux (2) ans après rupture de ce dernier.

9.2.        
En cas de non-respect de cette disposition, il est convenu entre les parties que la pénalité facturée sera équivalente à un (1) an du salaire proposé par le nouvel employeur.

9.3.        
L’UTILISATEUR reconnaît que la PLATEFORME et toutes ses composantes sont la propriété exclusive de LEOMED.

9.4.        
À l’exception des données publiées par les CLIENTS, il est rappelé que les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, logiciels, bases de données et textes créés, publiés ou enregistrés par LEOMED sont la propriété exclusive de LEOMED et ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable, sous peine de poursuites judiciaires.

9.5.        
À ce titre, l’UTILISATEUR s’engage à :
a) ne pas utiliser les dénominations raisonnablement attribuables à LEOMED dans ses campagnes publiques, publicitaires ou promotionnelles sans l’accord préalable et écrit de LEOMED;
b) d’entretenir une quelconque confusion avec LEOMED dans le cadre de ses campagnes publicitaires et/ou annonces promotionnelles;
c) d’adapter, de corriger, de modifier ou de reproduire en tout ou partie la PLATEFORME et les SERVICES associés.

9.6.        
Toute représentation totale ou partielle de la PLATEFORME ou de ses composantes, par quels que procédés que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de LEOMED ou, le cas échéant des CLIENTS et des PATIENTS s’agissant des DOSSIERS PATIENTS diffusés par leur soin, est interdite et constituera une contrefaçon au sens de la Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. (1985), ch. C-42. 9.7.         En outre, LEOMED interdit expressément :
a) l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la PLATEFORME (scraping), par tout moyen et sous toute forme que ce soit dès lors que l’auteur de cette extraction intervient en dehors d’une LICENCE consentie par LEOMED ou ses CLIENTS.
b) la réutilisation, par la mise à la disposition du public ou d’un tiers de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la PLATEFORME, quelle qu'en soit la forme dès lors que l’auteur de cette réutilisation intervient en dehors d’une LICENCE consentie par LEOMED ou ses CLIENTS, notamment, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, à des fins d’analyse, d’entraînement algorithmique ou autres procédés reliés à la science des données et à l’apprentissage automatique.

‍ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1.    
Chacune des PARTIES conservera la propriété des connaissances, savoir-faire, procédés, informations, données techniques, industrielles ou commerciales, fournitures, logiciels et autres créations qu’elle possédaient avant la validation des présentes.

‍10.2. Propriété du CLIENT
10.2.1.
Les DOSSIERS PATIENTS publiés sur la PLATEFORME par le CLIENT à partir de son COMPTE demeurent la propriété du CLIENT qui assure le contrôle de leur diffusion et de leur accès via son PROFIL.

‍10.3. Propriété de LEOMED
10.3.1.
Le CLIENT reconnaît que la PLATEFORME et toutes ses composantes sont la propriété exclusive de LEOMED.

10.3.2.
À l’exception des données publiées par les CLIENTS, il est rappelé que les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, logiciels, bases de données et textes créés, publiés ou enregistrés par LEOMED sont la propriété exclusive de LEOMED et ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable, sous peine de poursuites judiciaires.

10.3.3.
À ce titre, le CLIENT s’engage à :
a) ne pas utiliser les dénominations raisonnablement attribuables à LEOMED dans ses campagnes publiques, publicitaires ou promotionnelles sans l’accord préalable et écrit de LEOMED;
b) d’entretenir une quelconque confusion avec LEOMED dans le cadre de ses campagnes publicitaires et/ou annonces promotionnelles;
c) d’adapter, de corriger, de modifier ou de reproduire en tout ou partie la PLATEFORME et les SERVICES associés.

10.3.4.
Toute représentation totale ou partielle de la PLATEFORME ou de ses composantes, par quels que procédés que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de LEOMED ou, le cas échéant des CLIENTS et des PATIENTS s’agissant des DOSSIERS PATIENTS diffusés par leur soin, est interdite et constituera une contrefaçon au sens de la Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. (1985), ch. C-42. 10.3.5. En outre, LEOMED interdit expressément :
a) l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la PLATEFORME, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; dès lors que l’auteur de cette extraction intervient en dehors d’une LICENCE consentie par LEOMED ou ses CLIENTS;
b) La réutilisation, par la mise à la disposition du public ou d’un tiers de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la PLATEFORME, quelle qu'en soit la forme dès lors que l’auteur de cette réutilisation intervient en dehors d’une LICENCE consentie par LEOMED ou ses CLIENTS, notamment, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, à des fins d’analyse, d’entraînement algorithmique ou autres procédés reliés à la science des données et à l’apprentissage automatique.

‍10.4. Propriété des CRÉATIONS
10.4.1.
Dans le cadre des Services, LEOMED peut être amenée à réaliser des prestations de création intellectuelle consistant en la conception de CRÉATIONS spécifiques par les équipes de LEOMED pour le compte du CLIENT.

10.4.2.
Ces CRÉATIONS demeurent la propriété de LEOMED, le CLIENT ne bénéficiant sur ces CRÉATIONS qu’un droit d’utilisation conforme aux dispositions de l’article 4 des présentes. Il est à ce titre rappelé que toute exploitation par le CLIENT des CRÉATIONS ou utilisation des CRÉATIONS en dehors des SERVICES donnera lieu à des poursuites judiciaires.

10.4.3.
Par ailleurs, les CRÉATIONS pourront, le cas échéant être réalisées à partir de documents, informations, images ou de tout autre contenu délivré par le CLIENT à LEOMED. Dans ce cas, le CLIENT garantit que lesdits contenus ne constituent pas une violation d’un droit de propriété intellectuelle d’un tiers ni un quelconque fait de concurrence déloyale ou parasitaire. Le CLIENT s’engage à supporter tous les frais contre toute réclamation concernant directement lesdits contenus et leur utilisation normale par LEOMED dans le cadre du CONTRAT, sous réserve que la violation ne porte pas sur les modifications ou adjonctions apportées par LEOMED.

10.4.4.
En toute hypothèse, il est convenu entre les PARTIES que la propriété des CRÉATIONS pourra être transférée au CLIENT sur demande de ce dernier après acceptation préalable d’un devis spécifique.
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‍ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

‍11.1.    
Chacune des PARTIES garantit l’autre PARTIE du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.

‍11.2. Concernant les traitements réalisés par LEOMED
11.2.1.
Dans le cadre de l’exploitation de la PLATEFORME, LEOMED est susceptible de collecter des données à caractère personnel.

11.2.2.
Ces données sont nécessaires à la gestion de la PLATEFORME et seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

11.2.3.
À ce titre, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible à l’adresse https://leomed.co/privacy-policy qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via la PLATEFORME.

11.2.4.
Il est rappelé que le CLIENT dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, conformément à la Loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE ») et la Loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (« LPRPSP ») du Québec. Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi par simple demande par courrier électronique à l’adresse privacy@leomed.co, par courrier papier à l’adresse du siège social de LEOMED en justifiant de son identité et d’un motif légitime, lorsqu’exigé par la loi.

‍11.3. Concernant les traitements réalisés par le CLIENT
11.3.1.
En cas de traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le CLIENT à partir de son PROFIL, LEOMED aura la qualité de simple intermédiaire technique.

11.3.2.
Il est donc expressément convenu entre les parties que LEOMED :
a) n’effectuera aucune opération de traitement de données si ce n’est sur instruction du CLIENT et ce, toujours sous la responsabilité entière et exclusive du CLIENT;
b) mettra en place des moyens raisonnables à sa disposition pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées;

‍ARTICLE 12. CONFIDENTIALITÉ
‍12.1.    
Chaque PARTIE s'engage à n’utiliser les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES, directement ou indirectement, en tout ou partie, que pour la stricte exécution du présent CONTRAT.

12.2.    
Chaque PARTIE reconnaît par avance que toute divulgation léserait gravement les intérêts de la PARTIE victime de la divulgation. En conséquence, cette dernière sera fondée à engager des poursuites judiciaires à l'encontre de l’autre PARTIE, de tous les coauteurs ou complices et à réclamer des dommages et intérêts pour le cas où ces engagements n'auraient pas été tenus, pour quelque cause que ce soit.

12.3.    
Les obligations de confidentialité stipulées par la présente clause ne s’appliquent pas à l’intégralité ou à toute partie des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES dans la mesure où :
a) elles sont ou ont été rendues publiques autrement que du fait de toute action ou omission de la PARTIE destinataire;
b) elles étaient légalement détenues par l’autre PARTIE avant leur divulgation;
c) elles ont été légalement divulguées à la PARTIE destinataire par une tierce partie sans restriction de divulgation;
d) elles sont assujetties à une obligation légale de divulgation par tout tribunal compétent, autorité ou administration.

12.4.    
La présente clause de confidentialité sera maintenue à l’expiration du CONTRAT jusqu’à ce que les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES passent dans le domaine public autrement que par une infraction de la PARTIE destinataire.

‍ARTICLE 13. MODALITÉS FINANCIÈRES
13.1.    
Le CLIENT est tenu au paiement des factures net, sans escompte et dans les délais fixés aux Conditions Particulières.

13.2.    
Dans le cas où une facture ne serait pas réglée dans les délais accordés, LEOMED se réserve le droit de suspendre l’accès à ses SERVICES, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une résiliation.

13.3.    
Les factures portent intérêt au taux de 12.68% par an (1% par mois) dès l’expiration des délais fixés aux Conditions Particulières.

13.4.    
Lorsque des conditions de règlement sont consenties, telles que le paiement en plusieurs versements, le défaut d’un seul terme de paiement rend exigible l’intégralité de la créance par opération de la déchéance du terme. Il entraîne, sans versement d’indemnités de quelque nature que ce soit, la suspension immédiate des prestations et SERVICES en cours.

13.5.    
Les éventuels rejets de prélèvements feront l’objet d’une refacturation par LEOMED au CLIENT des frais bancaires supportés.

13.6.    
Il est également rappelé que la résiliation ne libère pas le CLIENT de ses obligations, notamment financières, établies antérieurement à celles-ci.

‍ARTICLE 14. DURÉE
‍
14.1.    
Le CONTRAT est conclu pour les durées d’engagement fixées dans les Conditions Particulières.

14.2.    
Chaque engagement sera ensuite renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour des périodes d’engagement identiques à celles souscrites lors de la période contractuelle initiale sauf dénonciation par l’une ou l’autre des PARTIES trente (30) jours avant la date anniversaire dudit engagement.

‍ARTICLE 15. SUSPENSION – RÉSILIATION

15.1. Hypothèses de suspension et de résiliation

‍15.1.1. Suspension.
‍LEOMED peut suspendre de plein droit le CONTRAT, sans indemnité au profit du CLIENT, et sans mise en demeure préalable, dans les cas suivants :
a) en cas d’absence de coopération et/ou de déloyauté constatée par LEOMED, et s’il y a urgence à faire cesser les agissements concernés ;
b) lorsque les agissements du CLIENT mettent en danger, de quelque manière que ce soit, le fonctionnement de la PLATEFORME, des SOLUTIONS ou des SERVICES;
c) en cas de violation des engagements souscrits au titre du présent CONTRAT. 15.1.2. Cette décision est portée à la connaissance du CLIENT par courriel transmis à l’adresse courriel enregistrée au COMPTE ou par tout autre moyen de communication raisonnable, sans formalité. 15.1.3. La suspension pourra être levée dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception par LEOMED d’une communication justifiant que la cause de la suspension notifiée au CLIENT a été réglée et sous réserve de son acceptation par LEOMED.

15.2. Résiliation.
‍En cas de manquement grave, par une PARTIE, d’au moins une de ses obligations au titre des présentes, le présent Contrat pourra être résilié par l’autre PARTIE. Il est expressément convenu que cette résiliation aura lieu de plein droit, dix (10) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée sans effet. La mise en demeure, qui devra impérativement indiquer les griefs reprochés et les obligations dont le non-respect est allégué, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier.

15.3. Liquidation/Redressement.
LEOMED pourra également résilier de plein droit le CONTRAT en cas de redressement ou liquidation judiciaire du CLIENT, de prise de contrôle du CLIENT par un tiers, ou encore en cas de cession de l’activité du CLIENT à un tiers.

15.4. Conséquences de la résiliation

15.4.1.
La résiliation du CONTRAT emporte sans délai la cessation des droits d’utilisation accordés au CLIENT au titre des présentes. 15.4.2. La résiliation du CONTRAT donnera lieu à la restitution à LEOMED par le CLIENT de l’ensemble des documents transmis dans le cadre de l’exécution du CONTRAT. 15.4.3. En cas de résiliation unilatérale du CONTRAT par le CLIENT, lorsque les Prestations, dans leur ensemble, ont été conclues à durée déterminée, le CLIENT versera à titre d’indemnité à LEOMED une indemnité de résiliation d’un montant égal aux montants restant dus jusqu’à la fin des engagements souscrits. Cette indemnité est exigible dans les trente (30) jours suivant la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de la résiliation unilatérale. 15.4.4. Les articles Propriété intellectuelle, confidentialité, responsabilité, et données à caractère personnel resteront en vigueur en cas de résiliation des présentes et ce pour une durée complémentaire de cinq (5) ans sauf stipulation expresse ou disposition législative ou réglementaire contraire.

15.5. Réversibilité

15.5.1.
Dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la clôture du compte, LEOMED fournira au CLIENT sur site FTP, les éléments suivants:
a) fiches de métadonnées de l’ensemble des DOSSIERS CLIENTS, au format CSV;
b) données brutes chargées sur la plateforme (ressources, pièces jointes), dans leur format d’origine;
c) DOSSIERS CLIENTS résultants, au format CSV;
d) liste et groupes d’utilisateurs, ainsi que leurs rôles associés, au format CSV.

15.5.2.
LEOMED procédera au même moment à la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur la PLATEFORME.

‍ARTICLE 16. GARANTIES

16.1.    
Chaque PARTIE s’engage envers et garantit l’autre PARTIE :
a) qu’elle a le pouvoir et l’autorité de conclure le présent Contrat, et qu’elle assurera et maintiendra, au cours de la relation, l’ensemble des autorisations éventuelles nécessaires à l’exécution de ses obligations;
b) qu’elle détient, ou s’est vue octroyer les droits lui permettant d’utiliser aux fins du présent CONTRAT, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires au respect de ses obligations;
c) qu’elle exécutera ses obligations en vertu du présent CONTRAT conformément à l’ensemble des lois en vigueur et en démontrant une diligence et des compétences raisonnables;
d) qu’elle ne fera ni n’omettra de faire quoi que ce soit pouvant entraîner pour l’autre PARTIE une violation de toute loi ou règlement en vigueur;
e) qu’elle ne dénigrera et/ou ne portera pas atteinte à la réputation, la dignité ou la vie privée de l’autre PARTIE.

16.2.    
Le CLIENT accepte que la PLATEFORME et les SERVICES associés n’aient pas été développés dans l’optique de satisfaire ses impératifs individuels. À ce titre, le CLIENT est tenu de s’assurer que la PLATEFORME et les SERVICES associés sont conformes à ses besoins, impératifs et contraintes avant de procéder à la signature du CONTRAT.

16.3.    
LEOMED garantit au CLIENT une jouissance paisible de la PLATEFORME et des SERVICES associés, cette garantie n’étant opposable que pour les droits d’utilisation conférés en application des présentes.

‍ARTICLE 17. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

17.1.    
Les présentes Conditions Générales de Services ne confèrent en aucun cas à LEOMED ou à l’un des membres de son équipe la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant du CLIENT. Les PARTIES déclarent en outre que les présentes Conditions Générales de Services ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme d'affectio societatis est formellement exclue de leurs relations.

17.2.    
Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations non comprises dans les présentes Conditions Générales de Services, s'ils n'ont fait l'objet d'un nouvel accord entre les PARTIES.

17.3.    
Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

17.4.    
De convention expresse, la signature du CONTRAT entraîne l’acceptation comme mode de preuve des communications électroniques (courriels, notifications sur la PLATEFORME, etc.) échangées entre les PARTIES. L’impression de ces communications électroniques est considérée comme un écrit original faisant foi entre les PARTIES.

17.5.    
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

17.6.    
Si l’une quelconque des stipulations des présentes venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

‍ARTICLE 18. DROIT APPLICABLE & ÉLECTION DE FOR

18.1.    
Toute controverse ou réclamation découlant du présent CONTRAT ou de sa violation, ou s’y rapportant, sera portée devant le tribunal du district de Montréal possédant la compétence matérielle requise en vertu des lois applicables dans la province de Québec.