Conditions générales d'utilisations

‍PRÉAMBULE
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‍Leomed Technologies inc. une société par actions incorporée sous l’égide de la Loi sur les sociétés par actions, RLRQ, C. S-31.1, dont les bureaux sont situés au 400-233 boul. Frontenac Ouest, Thetford Mines, province de Québec, G1K3A6 (« LEOMED ») exploite la plateforme LeoMed (la « PLATEFORME ») accessible à l’adresse https://leomed.co ainsi que sur les applications mobiles LeoMed (les « APPLICATIONS »)

Basée sur un modèle SaaS (software as a service) la PLATEFORME peut notamment être utilisée afin de faciliter la collaboration interprofessionnelle et/ou interdisciplinaire interne ou externe propre aux professionnels œuvrant dans le domaine des sciences de la santé, et permet notamment, mais non limitativement:
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a) La création d’un fichier centralisé propre à chaque patient;
b) La consignation de données brutes concernant chaque patient ainsi que les impressions cliniques en découlant;
c) La connexion et l’importation en temps réel de données récoltées par des périphériques tiers et leur archivage au dossier patient avec une vue de l’historique des données ainsi que les alertes reliés;
d) Le partage d’images et de certains formats de documents électroniques;
e) La création, l’édition et la publication de formulaires avec algorithmes décisionnels et établissement de niveau d’alertes associés à ses différentes conclusions;
f) La création, l’édition, la publication et le suivi de protocoles de soins pouvant permettre l’envoie automatisé dans le temps de questionnaires, tâches, documentations, communications destinés aux patients, à ses proches aidants et son équipe de soins multidisciplinaire;
g) La visualisation d’un tableau de bord concernant l’observation et le déclenchement d’alertes provenant des périphériques tiers ou des questionnaires;
h) Un centre de sécurité permettant de pouvoir identifier et contrôler les droits d’accès et les utilisations anormales de la plateforme;
i) La création de catégorisation pouvant être attribués aux patients, aux formulaires et aux protocoles de soins;
j) La création d’utilisateurs et la gestion de ses rôles et permissions dans la plateforme;
k) La configuration générale de la plateforme elle-même et renommer les onglets et les termes utilisé afin de l’adapter aux réalités spécifiques de l’utilisateur;

(ci-après les « SERVICES »)

Pour bénéficier de ces fonctionnalités, la PLATEFORME propose deux types d’offres :

1. Une offre FREEMIUM qui permet d’accéder gratuitement aux SERVICES de la PLATEFORME à l’exclusion des prestations et garanties de service proposé dans le cadre des offres payantes souscrites par les CLIENTS - dans la limite de contraintes techniques détaillées lors de la souscription.
2. Une offre PREMIUM, offre payante qui permet d’accéder à l’ensemble des SERVICES de la PLATEFORME dans la limite de contraintes techniques détaillées lors de la souscription. Il est précisé que l’offre PREMIUM comportera une série d’options activables par le CLIENT.

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’ensemble des différentes utilisations de la PLATEFORME à travers ces deux types d’offres. AINSI, TOUTE UTILISATION EFFECTUÉE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, DE LA PLATEFORMEIMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RÉSERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) CONSULTABLES ET TÉLÉCHARGEABLES À PARTIR DE L’ADRESSE URL https://leomed.co/privacy-policy

‍ARTICLE 1. DÉFINITIONS

‍1.1.        
Les termes listés ci-après auront, dans le cadre des présentes CGU, les définitions suivantes :
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« PROFIL »: désigne l’interface d’administration mise à disposition du CLIENT par LEOMED. Grâce au PROFIL, le CLIENT peut procéder à la personnalisation des informations le concernant, définir les droits d’administration et d’accès des DOSSIERS PATIENTS et niveaux de sécurité pour la création de DOSSIERS PATIENTS, leur modification, leur publication, etc.

« PATIENT »: désigne le/la citoyen(ne) dont les données sont importées par le CLIENT dans un DOSSIER PATIENT afin de profiter des SERVICES.

« CLIENT » : désigne le/la professionnelle ayant souscrit à l’une des offres proposées par LEOMED, dont notamment la PLATEFORME, et s’étant vu octroyé un PROFIL en vue de l’utilisation des SERVICES.

« DOSSIER PATIENT »: désigne le répertoire électronique accessible via un ou plusieurs PROFIL(S) au sein duquel le CLIENT importe et/ou produit les données et/ou informations personnelles du PATIENT afin de profiter des SERVICES et rendues accessibles par le CLIENT à tout ou partie des différentes catégories d’UTILISATEURS suivant l’offre souscrite par le CLIENT et les SERVICES proposés par ce dernier.

« ESPACE PUBLIC »: désigne l’ensemble des espaces de la PLATEFORME accessibles librement à l’ensemble des catégories d’UTILISATEURS.

« PLATEFORME » : désigne la plateforme éditée par LEOMED ainsi que toutes ses composantes graphiques, sonores, visuelles, logicielles, et textuelles. La PLATEFORME est la propriété exclusive de LEOMED. Elle est accessible à l’adresse https://leomed.co  et/ou via les APPLICATIONS.

« SERVICES »: désigne l’ensemble des services proposés par LEOMED via la PLATEFORME. Les Services sont détaillés à l’article 4 des présentes CGU.

« SERVICE FREEMIUM »: désigne l’offre gratuite proposée aux UTILISATEURS. Pour souscrire au SERVICE FREEMIUM, les CLIENTS sont invités à valider les Conditions générales de service FREEMIUM accessibles à l’adresse https://leomed.co/terms-and-conditions-freemium.

« UTILISATEURS » : désigne l’ensemble des catégories d’utilisateurs de la PLATEFORME. Sont ainsi considérés comme UTILISATEURS les CLIENTS, leurs préposés et/ou employés ainsi que les PATIENTS.


‍ARTICLE 2. OBJET DES CGU – DOCUMENTS CONTRACTUELS

‍2.1.        
Les présentes CGU, conclues entre LEOMED, d’une part, et les CLIENTS; d’autre part (ci -après collectivement dénommés les « PARTIES ») ont vocation à encadrer les droits et obligations générales des PARTIES dans le cadre de l’utilisation de l’ensemble des SERVICES proposés via la PLATEFORME. Elles constituent le socle commun des relations contractuelles et sont complétées par :
a) les Conditions générales d’utilisation FREEMIUM (« CGU FREEMIUM ») accessibles à l’adresse https://leomed.co/terms-and-conditions-freemium encadrant l’utilisation par les CLIENTS du SERVICE FREEMIUM;
b) les Conditions générales d’utilisation PREMIUM (« CGU PREMIUM ») accessibles à l’adresse https://leomed.co/terms-and-conditions-premium encadrant l’utilisation par les CLIENTS des SERVICES associés aux offres payantes proposées par LEOMED.

‍ARTICLE 3 - CONDITIONS D’ACCÈS & D’INSCRIPTION

3.1.        
Chaque UTILISATEUR peut accéder à l’ESPACE PUBLIC et consulter des DOSSIERS PATIENTS sans procéder à l’ouverture d’un compte (non-fonctionnel et à venir).

3.2.        
L’UTILISATEUR souhaitant devenir CLIENT est invité à suivre la procédure d’inscription définie ci-après.
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3.3.        
L’inscription sur la PLATEFORME est en principe ouverte à toute personne morale et à toute personne physique, capable et majeure et soumis à un code de déontologie, un ordre professionnel ou à une politique de confidentialité appropriée;

‍3.4.        
LEOMED se réserve toutefois le droit purement discrétionnaire de refuser une inscription, dont notamment dès lors que l’activité du CLIENT contreviendrait à l’image de la PLATEFORME et ce, sans qu’il soit possible d’engager la responsabilité de LEOMED de quelque manière que ce soit.

‍3.5. Procédure d’Inscription.
3.5.1.    
Les UTILISATEURS qui souhaitent ouvrir un compte doivent au préalable : a)    remplir un formulaire accessible à l’adresse : https://leomed.co/contact. L’UTILISATEUR, qui devient CLIENT au moment de la validation de son ouverture de compte par LEOMED, garantit que les données qu’il communique sont exactes, sincères et conformes à la réalité. Toute modification de sa situation doit faire l’objet d’une actualisation par celui-ci de ses données au sein du PROFIL. Dans le cas où le CLIENT fournirait des informations inexactes, insuffisantes ou non actualisées, LEOMED pourra immédiatement, sans préavis, ni indemnité, suspendre ou résilier le compte du CLIENT.

‍3.6. Gestion des Identifiants
3.6.1.    
LEOMED informe l’UTILISATEUR devenu CLIENT de l’acceptation de son inscription suite au contrôle d’un administrateur par l’envoi d’un courriel de confirmation à l’adresse renseignée lors du processus d’inscription. Cette adresse constitue l’identifiant du CLIENT qui doit également choisir un mot de passe.
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3.6.2.    
Le CLIENT sera seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification par des tiers ou des actions faites par l'intermédiaire de son compte, qu'elles soient frauduleuses, autrement illégales ou non.

3.6.3.    
Dans le cas où un CLIENT divulguerait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, LEOMED pourra alors, à sa pure discrétion, résilier le compte sans préavis ni indemnité. Le CLIENT, par son inscription, garantit et donne quittance totale et absolue à LEOMED contre toute demande, reproche ou cause d’action à ce titre.

3.6.4.    
LEOMED ne saura en aucun cas responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un CLIENT. Tout accès et action effectués à partir du compte d’un CLIENT seront présumé être effectué par ce CLIENT, dans la mesure où LEOMED n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la PLATEFORME et aux SERVICES.

3.6.5.    
Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des identifiants d’un CLIENT et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du CLIENT, ce dernier étant tenu d’en avertir LEOMED, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : cybersecurity@leomed.co

‍3.7. Connexion et paramétrage du compte
3.7.1.    
En se connectant à son PROFIL, le CLIENT pourra notamment:
a) Modifier son mot de passe et son identifiant de connexion;
b) Accéder à l’ensemble de ses informations personnelles;
c) Accéder aux différentes fonctionnalités du PROFIL.

‍3.8. Utilisation du PROFIL à partir du compte
Via son PROFIL, le CLIENT pourra notamment, mais non limitativement, selon son niveau d’autorisation :

a) Créer, modifier, et partager des DOSSIERS PATIENTS;
b) Modifier ses informations personnelles;
c) Modifier son mot de passe;
d) Modifier son niveau d’alertes et le mode d’envoie des notifications;
e) Avoir accès aux différents établissements dans lequel le CLIENT est un utilisateur de LEOMED;
f) Choisir les périphériques tiers activités pour la plateforme du CLIENT ainsi que les données permises;
g) Connecter et importer en temps réel de données récoltées par des périphériques tiers et leur archivage au dossier patient avec une vue de l’historique des données ainsi que les alertes reliés;
h) Créer, éditer et publier de formulaires avec algorithmes décisionnels et établissement de niveau d’alertes associés à ses différentes conclusions;
i) Créer, éditer, publier, déployer et suivre des protocoles de soins pouvant permettre l’envoie automatisé dans le temps de questionnaires, tâches, documentations, communications destinés aux patients, à ses proches aidants et son équipe de soins multidisciplinaire;
j) Visualiser le tableau de bord concernant l’observation et le déclenchement d’alertes provenant des périphériques tiers ou des questionnaires;
k) Accéder à un centre de sécurité permettant de pouvoir identifier et contrôler les droits d’accès et les utilisations anormales de la plateforme;
l) Créer des catégorisations pouvant être attribués aux patients, aux formulaires et aux protocoles de soins;
m) Créer des utilisateurs et la gestion de ses rôles et permissions dans la plateforme;
n) Configurer la plateforme elle-même et renommer les onglets et les termes utilisé afin de l’adapter aux réalités spécifiques de l’utilisateur;
o) Ouvrir un billet d’assistance technique (non-fonctionnel et à venir);

3.9. Désinscription
‍3.9.1.    
Le CLIENT peut à tout moment fermer son compte en envoyant un courriel à cet effet à l’adresse support@leomed.co. LEOMED procédera dans les meilleurs délais à une désactivation du compte et adressera au CLIENT un courriel lui confirmant la clôture de son compte et de la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur la PLATEFORME.

3.9.2.    
Ainsi, il appartient au CLIENT de collecter préalablement à la fermeture de son compte l’ensemble des données qu’il souhaiterait récupérer (fichiers de données sources, DOSSIERS PATIENTS, etc.).

‍ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES

‍4.1. SERVICES dédiés aux UTILISATEURS
4.1.1.    
L'accès à la PLATEFORME est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, d'incidents techniques ou d'interventions rendues nécessaires pour le bon fonctionnement de la PLATEFORME.
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4.1.2.    
En naviguant sur la PLATEFORME, chaque UTILISATEUR a la possibilité de :
a) consulter les DOSSIERS PATIENTS publiés par les CLIENTS lui ayant fourni une invitation à cet effet;
b) s’inscrire en vue de la création d’un compte et de bénéficier des SERVICES détaillés au point 4.2 ci-dessous. L’UTILISATEUR devient alors CLIENT.

‍4.2. SERVICES dédiés aux CLIENTS

4.2.1.    Les SERVICES dédiés aux CLIENTS, détaillés à l’adresse https://www.leomed.co/notre-offre comprennent les éléments décrits à l’article 3.8, ainsi que ceux ci-après mentionnés :
a) La fonctionnalité de création de DOSSIERS PATIENTS;
b) La mise à disposition du PROFIL de gestion et d’administration des DOSSIERS PATIENTS;
c) L’invitation de nouveaux UTILISATEURS à accéder à des DOSSIERS PATIENTS particuliers;
d) Les prestations et garanties de services proposées dans le cadre des offres payantes souscrites par les CLIENTS.

4.2.2.    
Des Conventions de Niveau de Service spécifiques (incluant le détail des prestations de maintenance et d’hébergement) pourront être conclues entre LEOMED et le CLIENT dans le cadre des offres payantes détaillées lors de la souscription et des Conditions générales de service associées.

‍ARTICLE 5. MODALITÉS D’UTILISATION

‍5.1. Obligations générales des UTILISATEURS
‍5.1.1.    
Dans le cadre de l'utilisation de la PLATEFORME, chaque UTILISATEUR s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

5.1.2.    
Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :
a) Se comporter de façon loyale et raisonnable à l’égard de LEOMED et des tiers;
b) Être honnête, responsable et sincère dans les informations fournies à LEOMED et, le cas échéant aux autres UTILISATEURS;
c) Utiliser la PLATEFORME uniquement conformément à la finalité décrite dans les présentes CGU;
d) Ne pas détourner la finalité ou autrement utiliser la PLATEFORME pour commettre des manquements, infractions, crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code criminel, un Code de déontologie, ou toute autre loi;
e) Respecter la vie privée des tiers, des PATIENTS et la confidentialité des échanges entre CLIENTS;
f) Ne pas tenter de détourner les UTILISATEURS vers un autre site ou un service concurrent;
g) Ne pas chercher à porter atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données mis en œuvre pour le fonctionnement de la PLATEFORME;

5.1.3.    
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément aux lois concernant la liberté d’expression ainsi que les droits à la vie privée, à la réputation et au secret professionnel, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas diffuser de message ou information :
a) de nature diffamatoire ou autrement préjudiciable à LEOMED, ses intérêts et/ou ses personnes liées;
b) contraires à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs;
c) à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, sexiste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui;
d) incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée;e)    menaçant une personne ou un groupe de personnes;
f) à caractère pédophile;
g) incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité;
h) incitant au suicide;
i) permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens;
j) à caractère commercial (prospection, racolage, prostitution, etc.)

‍5.2. Obligations générales des CLIENTS
5.2.1.    
Dans le cadre de l’utilisation des SERVICES, le CLIENT s’engage à :
a) respecter les Conditions générales de service spécifiques à l’offre retenue;
b) respecter la totalité de ses obligations éthiques, déontologiques et/ou professionnelles, le cas échéant, incluant la protection du secret professionnel et le consentement au soin;
c) obtenir le consentement libre et éclairé de chaque PATIENT avant de procéder au transfert et/ou à la consignation d’informations professionnelles les concernant dans des DOSSIERS PATIENTS ou sur tout autre périphérique ou répertoire lié directement ou indirectement à la PLATEFORME;
d) ne pas porter atteinte au droit des PATIENTS et/ou de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle de tiers lors de la constitution, de la diffusion ou de la manipulation de DOSSIERS PATIENTS créés à partir du compte ouvert sur la PLATEFORME;
e) coopérer avec LEOMED sur toutes questions liées au SERVICE;
f) autoriser LEOMED à faire état de témoignages dont le contenu et les modalités de présentation seront définis en concertation entre les PARTIES;
g) sur simple mention de LEOMED à cet effet, informer et/ou faire suivre à la totalité des PATIENTS pour lesquels il collabore et/ou a constitué un DOSSIER PATIENT toute information pertinente à la sécurité des données, aux changements concernant la politique de confidentialité de LEOMED ou toute autre information partagée par LEOMED comme devant être transmise à ceux-ci;
h) le cas échéant, suivre tout programme de formation recommandé par LEOMED avant d’utiliser les SERVICES mis à sa disposition et notamment le didacticiel accessible directement en ligne à partir du PROFIL;

5.2.2.    
Nonobstant toute autre mention pouvant être interprétée à l’effet contraire, le CLIENT utilise la PLATEFORME et les SERVICES sous sa responsabilité entière et exclusive. Le CLIENT est notamment seul responsable des DOSSIERS PATIENTS diffusés via la PLATEFORME et de ses relations avec les PATIENTS, LEOMED ayant, dans ce cadre, le rôle de simple intermédiaire technique.

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‍ARTICLE 6. RESPONSABILITÉ

‍6.1. Principes généraux
6.1.1.    
L’UTILISATEUR est seul responsable de son utilisation des DOSSIERS PATIENTS et plus généralement de tout contenu publié sur la PLATEFORME. Sauf en cas de faute lourde où lorsqu’autrement prévu par la Loi, LEOMED ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des DOSSIERS PATIENTS ou contenus publiés sur la PLATEFORME.

6.1.2.    
Il en va de même s’agissant des DOSSIERS PATIENTS accessibles via les PROFILS des CLIENTS. Le contact vers tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ou gérer par les CLIENTS, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME est effectué aux risques et périls des UTILISATEURS et ne devront en aucun cas être considéré comme étant sous la responsabilité de LEOMED.

6.1.3.    
En tout état de cause, la source des DOSSIERS PATIENTS et autres contenus publiés sur la PLATEFORME est donnée à l’UTILISATEUR par LEOMED, qui ne saurait être tenue pour responsable des contenus dont elle n’est pas l’auteure.

6.1.4.    
Sous réserve des dispositions impératives de la Loi, LEOMED décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas :
a) d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la PLATEFORME;
b) d’usage de la PLATEFORME non conforme et non prévue aux présentes CGU;
c) d’impossibilité d'accéder temporairement à la PLATEFORME liée à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de LEOMED;
d) d’attaques virales;
e) de DOSSIERS PATIENTS incomplets, non actualisés ou erronés diffusés par un CLIENT;
f) de défaillance d’un CLIENT dans ses relations avec un/des PATIENT(S);
g) d’inadéquation des SERVICES avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par l’UTILISATEUR dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité;

6.1.5.    
Il est expressément convenu entre les PARTIES que LEOMED est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.

6.1.6.    
D’une manière générale, LEOMED ne saurait garantir que l’utilisation des SERVICES générera une augmentation de chiffre d’affaires ou fournira un gain observable ou non d’efficacité et/ou d’optimisation des ressources des CLIENTS.

6.1.7.    
L’UTILISATEUR pourra engager la responsabilité de LEOMED dès lors qu’il aura préalablement notifié celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception le manquement allégué et que LEOMED n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de LEOMED ne pourra être recherchée qu’en cas de faute lourde, en conformité avec les lois applicables.

6.1.8.    
Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. LEOMED ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine.

6.1.9.    
En aucun cas la responsabilité de LEOMED ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice corporel subit par un PATIENT ou un tiers, ou action intentée par un PATIENT ou un tiers contre l’UTILISATEUR ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. L’UTILISATEUR est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à LEOMED ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME et des SERVICES associés.

6.1.10.
Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

6.2.Origine des DOSSIERS PATIENTS
6.2.1.    
Les UTILISATEURS reconnaissent que LEOMED ne garantit ni la validité, ni la complétude, ni l’actualité des DOSSIERS PATIENTS ou autres contenus diffusés par les CLIENTS sur la PLATEFORME.

6.2.2.    
Seuls les CLIENTS sont responsables des DOSSIERS PATIENTS, contenus et services qu’ils proposent directement aux PATIENTS via la PLATEFORME et ses SERVICES.

‍ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
‍
7.1.        
L’UTILISATEUR reconnaît que la PLATEFORME et toutes ses composantes sont la propriété exclusive de LEOMED.

7.2.        
À l’exception des données publiées par les CLIENTS, il est rappelé que les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, logiciels, bases de données et textes créés, publiés ou enregistrés par LEOMED sont la propriété exclusive de LEOMED et ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable, sous peine de poursuites judiciaires.
‍
7.3.        
À ce titre, l’UTILISATEUR s’engage à :
a) ne pas utiliser les dénominations raisonnablement attribuables à LEOMED dans ses campagnes publiques, publicitaires ou promotionnelles sans l’accord préalable et écrit de LEOMED;
b) d’entretenir une quelconque confusion avec LEOMED dans le cadre de ses campagnes publicitaires et/ou annonces promotionnelles;
c) d’adapter, de corriger, de modifier ou de reproduire en tout ou partie la PLATEFORME et les SERVICES associés.

7.4.        
Toute représentation totale ou partielle de la PLATEFORME ou de ses composantes, par quels que procédés que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de LEOMED ou, le cas échéant des CLIENTS et des PATIENTS s’agissant des DOSSIERS PATIENTS diffusés par leur soin, est interdite et constituera une contrefaçon au sens de la Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. (1985), ch. C-42.

7.5.        
En outre, LEOMED interdit expressément :
a) l'extraction, à moins d’entente écrite spécifique à cet effet, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la PLATEFORME, par tout moyen et sous toute forme que ce soit;
b) La réutilisation, à moins d’entente écrite spécifique à cet effet , par la mise à la disposition du public ou d’un tiers de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la PLATEFORME, quelle qu'en soit la forme, notamment, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, à des fins d’analyse, d’entraînement algorithmique ou autres procédés reliés à la science des données et à l’apprentissage automatique.

‍ARTICLE 8. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

8.1.        
Chacune des PARTIES garantit l’autre PARTIE du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.

‍8.2. Concernant les traitements réalisés par LEOMED :
8.2.1.    
Dans le cadre de l’exploitation de la PLATEFORME, LEOMED est susceptible de collecter des données à caractère personnel.

8.2.2.    
Ces données sont nécessaires à la gestion de la PLATEFORME et seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

8.2.3.    
À ce titre, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible à l’adresse https://leomed.co/privacy-policy qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via la PLATEFORME.

8.2.4.    
Il est rappelé que l’UTILISATEUR dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, conformément à la Loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques(« LPRPDE ») et la Loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé(« LPRPSP ») du Québec. Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi par simple demande par courrier électronique à l’adresse privacy@leomed.co, par courrier papier à l’adresse du siège social de LEOMED en justifiant de son identité et d’un motif légitime, lorsqu’exigé par la loi.

‍8.3. Concernant les traitements réalisés par le CLIENT
8.3.1.    
En cas de traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le CLIENT à partir de son PROFIL, LEOMED aura la qualité de simple intermédiaire technique.

8.3.2.    
Il est donc expressément convenu entre les parties que LEOMED :
a) n’effectuera aucune opération de traitement de données si ce n’est sur instruction du CLIENT et ce, toujours sous la responsabilité entière et exclusive du CLIENT;
b) mettra en place des moyens raisonnables et conformes aux standards de l’industrie à sa disposition pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.

‍ARTICLE 9. FORCE MAJEURE

9.1.        
LEOMED ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux québécois, y compris notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres; d’interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques.

‍ARTICLE 10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

10.1.    
LEOMED se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGU à tout moment étant précisé que les CGU en vigueur sont celles publiées sur la PLATEFORME au moment de l’accès à la PLATEFORME et de la navigation de l’UTILISATEUR.

10.2.    
Aucune indication ni aucun document ne pourront engendrer d’obligation non spécifiée par les présentes CGU, s'ils ne font l'objet d'un nouvel accord entre les Parties.

10.3.    
Les Parties déclarent en outre que les présentes CGU ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme d'affectio societatis est formellement exclue de leurs relations.

10.4.    
Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

10.5.    
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses, et l’une de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

10.6.    
Si l’une des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite, mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

‍ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE & ÉLECTION DE FOR

11.1.    
Toute controverse ou réclamation découlant des présentes CGU ou de sa violation, ou s’y rapportant, sera portée devant le tribunal  du district de Montréal possédant la compétence matérielle requise en vertu des lois applicables dans la province de Québec. ‍